Droits du locataire en cas de vente, que dit la loi ?

Vous êtes locataire, et votre propriétaire vous annonce la vente de votre logement ? L'annonce d'une vente immobilière est-elle une source d'inquiétude pour vous ?

La vente d'un logement loué représente une situation fréquemment rencontrée dans le secteur de l'immobilier locatif, générant inévitablement de l'incertitude chez le locataire. La connaissance précise de ses droits, incluant le droit de préemption et les obligations du propriétaire, constitue un pilier essentiel pour se protéger et agir en conséquence, assurant ainsi la continuité et la stabilité de son logement. Comprendre les nuances de la loi protège votre bail et vous permet de prendre des décisions éclairées.

Le bail en cours et la vente : la base de tout

La vente d'un logement loué ne signifie pas automatiquement la fin du bail de location. Le bail initial, avec tous ses termes et conditions, continue de lier juridiquement le nouveau propriétaire et le locataire. Il est crucial de comprendre cette continuité pour éviter des surprises désagréables, anticiper les éventuelles démarches du propriétaire et connaître précisément vos obligations respectives. Le bail reste le document de référence, définissant les droits et les responsabilités de chaque partie pendant la durée convenue et ce, même en cas de changement de propriétaire.

Le transfert du bail : continuité du contrat de location

Le principe fondamental du droit immobilier est que la vente du bien ne met pas un terme au contrat de location en cours. Le nouveau propriétaire, succédant à l'ancien bailleur, est juridiquement tenu de respecter scrupuleusement tous les termes et conditions du bail initialement conclu entre le locataire et l'ancien propriétaire. Cela inclut, de manière non exhaustive, le montant du loyer mensuel, les modalités de paiement des charges locatives, la durée du bail, les conditions de révision du loyer, et les éventuelles clauses spécifiques (travaux, animaux de compagnie, etc.).

L'article pertinent du Code Civil, et plus particulièrement l'article 1743, stipule clairement que si le bail a été consenti par écrit et est authentique ou a date certaine, l'acquéreur est tenu de respecter le bail. Il est donc d'autant plus important de conserver précieusement une copie de son bail, de son état des lieux, et de s'assurer qu'il a bien été enregistré auprès des services fiscaux, le cas échéant. L'enregistrement du bail lui confère une date certaine et opposable aux tiers. Ce document est votre meilleure protection contre tout litige potentiel avec le nouveau propriétaire, notamment concernant les obligations de chacun.

Concrètement, cela signifie que le locataire conserve l'intégralité de ses droits : il continue de payer le même loyer, selon les mêmes modalités (virement, chèque, etc.), jusqu'à la fin du bail. Il bénéficie des mêmes droits concernant les réparations locatives (à la charge du propriétaire), l'accès au logement (dans le respect de sa vie privée), et les autres conditions stipulées dans le contrat initial. La vente, en principe, ne change rien à son quotidien. La période de préavis indiquée dans le bail initial reste également valable en cas de départ du locataire.

Cependant, il existe des exceptions notables à ce principe de transfert automatique du bail. Par exemple, si le bail comporte une clause résolutoire en cas de non-paiement du loyer, le nouveau propriétaire peut engager une procédure d'expulsion devant un tribunal si le locataire ne respecte pas ses obligations de paiement. De même, si le locataire cause des troubles anormaux de voisinage (nuisances sonores, dégradations, etc.), le nouveau propriétaire peut engager une action en justice pour faire cesser ces troubles et obtenir des dommages et intérêts. Il est donc essentiel de respecter scrupuleusement les termes du bail pour éviter tout problème et préserver ses droits.

Information du locataire : une obligation légale du propriétaire vendeur

Le propriétaire vendeur a l'obligation légale d'informer le locataire de son intention de vendre le logement qu'il occupe. Cette obligation d'information, encadrée par la loi, est essentielle pour permettre au locataire de prendre les dispositions nécessaires, d'anticiper la vente et de faire valoir ses droits, notamment son éventuel droit de préemption, lui offrant la priorité pour l'achat du bien. Le respect de cette obligation est crucial pour la validité de la vente et engage la responsabilité du propriétaire.

La formalité requise pour cette information est généralement l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au locataire. Ce mode de communication permet de prouver de manière irréfutable que l'information a bien été transmise au locataire et que le propriétaire a respecté son obligation légale d'information. Conserver précieusement l'accusé de réception de la LRAR est donc une précaution importante pour le locataire en cas de litige ultérieur.

Le contenu de cette information doit être précis, complet et transparent. Elle doit impérativement mentionner le prix de vente du logement, les conditions de la vente (par exemple, si le logement est vendu libre ou occupé), une description détaillée du bien immobilier (surface habitable, nombre de pièces, annexes éventuelles, etc.), ainsi que les diagnostics techniques obligatoires (performance énergétique, amiante, plomb, etc.). L'omission d'informations essentielles ou la fourniture d'informations inexactes peut rendre la vente contestable devant les tribunaux.

Le non-respect de cette obligation d'information peut avoir des conséquences juridiques importantes pour le propriétaire vendeur. Par exemple, la vente peut être annulée par un tribunal si le locataire prouve qu'il n'a pas été informé de la vente et qu'il aurait exercé son droit de préemption s'il l'avait été. De plus, le locataire peut engager un recours contre le propriétaire pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi (frais de déménagement, perte d'opportunité d'achat, etc.).

Visites du logement : le droit à la tranquillité et le respect de la vie privée

Même en cas de vente du logement qu'il occupe, le locataire conserve le droit fondamental de jouir paisiblement de son domicile. Les visites du logement par des potentiels acquéreurs doivent impérativement être organisées de manière à ne pas perturber excessivement sa tranquillité et à respecter sa vie privée. L'équilibre entre le droit de propriété du vendeur et le droit à la vie privée du locataire doit être préservé.

Les modalités des visites doivent être raisonnables, proportionnées et convenues à l'amiable avec le locataire. Le nombre de visites doit être limité, les jours et heures des visites doivent être fixés en concertation avec le locataire, et un préavis suffisant (au moins 24 heures) doit être respecté. Le locataire ne peut en aucun cas être contraint d'accepter des visites à n'importe quel moment et sans préavis raisonnable. Le locataire peut parfaitement refuser des visites le week-end, en soirée, ou pendant ses congés.

L'encadrement légal protège le locataire contre les abus potentiels du propriétaire. Le propriétaire doit respecter scrupuleusement la vie privée du locataire et ne peut pas imposer des visites trop fréquentes, intrusives ou réalisées en dehors des heures raisonnables. Le propriétaire n'est pas autorisé à entrer dans le logement en l'absence du locataire sans son consentement express, sauf en cas d'urgence avérée (par exemple, en cas de dégât des eaux menaçant le logement ou les logements voisins). Dans tous les cas, il est fortement recommandé de formaliser un accord écrit avec le locataire concernant les modalités des visites.

En cas d'abus de droit caractérisé, le locataire dispose de plusieurs recours possibles. Si les visites sont trop fréquentes, intrusives ou organisées sans respect de ses droits, il peut adresser une lettre de mise en demeure au propriétaire vendeur pour lui rappeler ses obligations légales. Il peut également saisir la commission départementale de conciliation, un organisme de médiation gratuit et impartial, ou, en dernier recours, le tribunal d'instance compétent pour faire valoir ses droits et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Il est important de conserver tous les justificatifs (emails, SMS, courriers) prouvant les abus du propriétaire.

Le droit de préemption du locataire : une priorité légale à l'achat

Le droit de préemption constitue un avantage significatif et une protection importante pour le locataire en cas de vente du logement qu'il occupe. Il lui offre la priorité légale pour acquérir le bien immobilier, lui permettant ainsi de potentiellement devenir propriétaire de son lieu de vie. Ce droit de priorité est encadré par des conditions précises, des procédures rigoureuses à respecter et n'est pas applicable dans toutes les situations.

Qu'est-ce que le droit de préemption ? définition et conditions

Le droit de préemption confère au locataire une priorité d'achat sur le logement qu'il loue, lorsque le propriétaire décide de le vendre. En d'autres termes, avant de proposer le bien à un tiers acquéreur potentiel, le propriétaire vendeur doit obligatoirement proposer la vente en priorité au locataire occupant, aux mêmes conditions de prix et de modalités de paiement que celles envisagées avec un acheteur extérieur.

Les conditions d'application de ce droit de préemption sont strictement définies par la loi. Il concerne principalement les logements loués vides à usage d'habitation principale. Certains cas sont expressément exclus du champ d'application du droit de préemption, notamment la vente à un membre de la famille du propriétaire vendeur (conjoint, ascendants, descendants, ou leurs conjoints), la vente d'un immeuble entier, ou encore la vente suite à une adjudication judiciaire. La jurisprudence est souvent interprétative dans ces cas, et il est donc conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier pour déterminer si le droit de préemption s'applique ou non dans une situation particulière.

L'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, dite loi Galland, est l'article pertinent qui encadre le droit de préemption du locataire dans le cadre de la vente d'un logement. Il précise les conditions dans lesquelles ce droit s'applique, les modalités de son exercice, et les conséquences de son non-respect. Cette loi a été complétée et modifiée par la suite par d'autres textes législatifs et réglementaires.

Comment s'exerce concrètement le droit de préemption ?

Le processus d'exercice du droit de préemption débute par une offre de vente formelle. Le propriétaire vendeur doit notifier au locataire une offre de vente formelle, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), précisant de manière claire et non équivoque le prix de vente du logement et les conditions de la vente (modalités de paiement, date de signature de l'acte authentique de vente chez le notaire, etc.). Cette offre doit être claire, précise, complète, et doit mentionner la description détaillée du bien immobilier, ainsi que les diagnostics techniques obligatoires.

Le locataire dispose ensuite d'un délai de réponse légal pour se décider. Ce délai est généralement de deux mois à compter de la date de réception de l'offre de vente par le locataire. Pendant ce délai de deux mois, le locataire peut étudier attentivement l'offre, se renseigner sur les conditions du marché immobilier local, évaluer sa capacité financière à acquérir le bien, et prendre sa décision d'acheter ou non le logement. L'absence de réponse du locataire dans le délai imparti vaut refus tacite de l'offre.

En cas d'acceptation de l'offre de vente, le locataire doit en informer le propriétaire vendeur par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), dans le délai imparti de deux mois. L'acceptation de l'offre de vente par le locataire vaut conclusion d'un compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente), et le locataire devient contractuellement acheteur du logement. Il devra ensuite signer un acte authentique de vente chez le notaire dans un délai convenu avec le vendeur, généralement de quelques mois.

Si le locataire refuse expressément l'offre de vente, ou s'il ne répond pas dans le délai imparti de deux mois, le propriétaire vendeur est alors libre de vendre le logement à un tiers acquéreur, aux conditions qu'il souhaite. Le locataire perd alors définitivement son droit de préemption sur le bien immobilier. Il est donc essentiel de bien peser sa décision et d'analyser attentivement les conséquences financières et juridiques avant de refuser l'offre de vente.

Les pièges à éviter et les astuces à connaître pour bien négocier

Il est crucial de vérifier attentivement tous les éléments de l'offre de vente avant de prendre une décision. Le locataire doit s'assurer que le prix de vente proposé correspond au prix du marché immobilier local pour des biens similaires, que les charges de copropriété sont correctement mentionnées, et que les conditions de la vente sont acceptables (par exemple, absence de clauses suspensives abusives). Ne pas hésiter à se faire conseiller par un professionnel de l'immobilier (agent immobilier, notaire, avocat) pour analyser l'offre et évaluer la valeur réelle du bien.

La question de la négociation du prix de vente est délicate. En principe, le locataire n'a pas le droit de négocier directement le prix de vente proposé par le propriétaire vendeur dans l'offre de vente, sauf si l'offre est manifestement surévaluée par rapport au marché. Cependant, rien n'empêche le locataire de tenter une négociation amiable avec le vendeur, en argumentant par exemple sur l'état général du logement, la nécessité de réaliser des travaux de rénovation, ou les prix de vente de biens comparables dans le même quartier.

Anticiper les démarches de financement est essentiel si le locataire souhaite acquérir le logement. Si le locataire envisage d'acheter le bien immobilier, il doit rapidement se renseigner auprès des établissements bancaires pour obtenir un prêt immobilier. Il est impératif de comparer les offres de prêt de différentes banques afin de trouver les meilleures conditions de financement (taux d'intérêt, durée du prêt, garanties exigées, etc.). Des aides financières publiques ou des dispositifs fiscaux incitatifs peuvent être disponibles pour faciliter l'accession à la propriété.

• Selon l'ANIL, le taux moyen des prêts immobiliers en France est de 4,2% en octobre 2024.
• Environ 55% des Français sont propriétaires de leur résidence principale en 2024.

• Action Logement propose le prêt accession pour l'achat d'un premier bien immobilier, sous conditions de ressources.
• Le prêt à taux zéro (PTZ) permet de financer une partie de l'achat d'un premier logement, sous conditions de ressources et de localisation.

Le "deuxième" droit de préemption, ou droit de surenchère, est un aspect souvent méconnu des locataires. Si le propriétaire vendeur baisse le prix du logement après le refus initial du locataire d'acquérir au prix initialement proposé, il est légalement tenu de proposer à nouveau la vente au locataire, au nouveau prix réduit. Le locataire bénéficie alors d'un deuxième droit de préemption. Ce "deuxième" droit de préemption s'active lorsque le propriétaire souhaite vendre à un prix ou à des conditions plus avantageuses que celles proposées initialement au locataire, et ce, afin de garantir la loyauté des négociations. La notification du nouveau prix de vente au locataire doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

Le congé pour vente : quand le bail prend fin à l'initiative du propriétaire

Le congé pour vente est une situation spécifique où le propriétaire bailleur donne congé à son locataire pour pouvoir vendre le logement libre de toute occupation. Cette possibilité, encadrée strictement par la loi, est soumise à des conditions rigoureuses, visant à protéger les droits légitimes du locataire et à éviter les abus de la part du propriétaire.

Conditions de validité du congé pour vente : un formalisme rigoureux à respecter

Le congé pour vente doit impérativement être motivé par la décision réelle et sérieuse du propriétaire de vendre le logement. Le propriétaire ne peut en aucun cas donner congé à son locataire pour un autre motif (par exemple, pour récupérer le logement pour son usage personnel, pour le louer à un membre de sa famille, ou pour le louer à un prix plus élevé à un nouveau locataire). Le motif de la vente doit être sincère, non frauduleux, et doit correspondre à une volonté réelle de vendre le bien immobilier.

Le propriétaire doit respecter un délai de préavis légal avant de donner congé au locataire. Ce délai de préavis est généralement de six mois pour les locations vides (soumises à la loi du 6 juillet 1989) et de trois mois pour les locations meublées (soumises à des règles spécifiques). Le point de départ du préavis court à compter de la date de réception effective de la lettre de congé par le locataire. Il est donc essentiel pour le propriétaire de conserver la preuve de la réception du congé par le locataire (accusé de réception de la LRAR).

Le congé doit obligatoirement être notifié au locataire par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), afin de garantir sa date de réception. La lettre de congé doit mentionner de manière claire et précise le motif de la vente (congé pour vente), le prix de vente proposé pour le logement, les conditions de la vente (par exemple, si le logement est vendu libre ou occupé), et doit informer le locataire de son droit de préemption éventuel. La lettre de congé doit également reproduire intégralement l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui détaille les droits et obligations du locataire en cas de congé pour vente.

Le congé pour vente est considéré comme nul et non avenu si les conditions de validité mentionnées ci-dessus ne sont pas strictement respectées. Par exemple, si le motif de la vente n'est pas réel et sérieux, si le délai de préavis légal n'est pas respecté, si la lettre de congé ne contient pas les mentions obligatoires, ou si le congé est donné en violation des droits du locataire. Le locataire est alors en droit de contester le congé devant le tribunal compétent (tribunal d'instance) pour obtenir son annulation et se maintenir dans les lieux.

Droit de se maintenir dans les lieux : une protection renforcée pour les locataires âgés

Dans certains cas spécifiques, la loi accorde aux locataires une protection renforcée et leur reconnaît le droit de se maintenir dans les lieux même après la fin du bail, malgré le congé pour vente donné par le propriétaire. Ce droit de maintien dans les lieux est principalement accordé aux locataires âgés de plus de 65 ans et disposant de ressources financières limitées (inférieures à un certain plafond fixé par la loi).

Le propriétaire ne peut pas valablement donner congé pour vente à un locataire âgé de plus de 65 ans et dont les ressources sont inférieures aux plafonds légaux, sauf s'il lui propose un relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités financières, ou si le propriétaire lui-même est âgé de plus de 65 ans ou dispose de ressources limitées. Cette protection vise à éviter la précarisation des locataires âgés et vulnérables.

Le relogement proposé au locataire âgé doit être décent, adapté à ses besoins spécifiques (notamment en termes d'accessibilité), situé dans la même commune ou dans une commune limitrophe, et financièrement accessible (le loyer du nouveau logement ne doit pas être supérieur au loyer du logement initial). Le locataire est en droit de refuser le relogement si celui-ci ne correspond pas à ses besoins ou à ses possibilités.

Que faire concrètement en cas de contestation du congé pour vente ?

En cas de contestation du congé pour vente par le locataire, il est fortement recommandé de tenter dans un premier temps un recours amiable avec le propriétaire bailleur. Le locataire peut lui adresser une lettre de contestation du congé, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), en expliquant clairement les motifs de sa contestation et en invoquant les arguments juridiques pertinents. Il peut également proposer une solution amiable au propriétaire, par exemple un arrangement sur le délai de préavis, sur le prix de vente, ou sur les conditions de la vente.

Si le recours amiable échoue et qu'aucun accord n'est trouvé avec le propriétaire, le locataire a la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation (CDC). La commission de conciliation est un organisme de médiation indépendant et impartial, composé de représentants des propriétaires et des locataires, chargé de faciliter la résolution amiable des litiges locatifs. La saisine de la commission de conciliation est une démarche gratuite et obligatoire avant toute action en justice devant le tribunal.

En dernier recours, si la conciliation devant la commission départementale de conciliation n'aboutit pas, le locataire peut engager une action en justice devant le tribunal compétent, à savoir le tribunal d'instance du lieu de situation du logement. Le locataire doit alors obligatoirement faire appel à un avocat pour le représenter devant le tribunal et défendre ses intérêts. L'action en justice doit être intentée dans un délai impératif de deux mois à compter de la réception de la lettre de congé. Passé ce délai, l'action sera irrecevable.

Entre janvier et juin 2024, 12 500 saisines de la commission de conciliation ont été recensées, dont 35% concernaient des litiges relatifs au congé.

Focus sur les cas particuliers : des situations spécifiques à prendre en compte

Certaines situations spécifiques méritent une attention particulière, car elles peuvent avoir un impact significatif sur les droits du locataire en cas de vente du logement qu'il occupe. Il est important de connaître ces spécificités et leurs implications juridiques pour pouvoir agir en conséquence et défendre au mieux ses intérêts.

Vente en cours de bail en zone tendue : une réglementation locative plus protectrice

Les zones tendues, définies par la loi, sont des zones géographiques (principalement les grandes agglomérations) où la demande de logements est structurellement plus forte que l'offre disponible sur le marché locatif. Dans ces zones, la réglementation en matière de location est généralement plus stricte et plus protectrice des droits des locataires, afin de lutter contre la pénurie de logements, l'augmentation excessive des loyers, et les pratiques abusives de certains propriétaires. Selon l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP), le loyer moyen en zone tendue est de 28,5€/m2 en 2024.

La loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové) du 24 mars 2014 a considérablement renforcé les droits des locataires en zone tendue, notamment en matière de délai de préavis réduit (un mois dans certains cas spécifiques, par exemple en cas de mutation professionnelle, de perte d'emploi, ou de problèmes de santé), de plafonnement des loyers (encadrement des augmentations de loyer entre deux locations), et de motivation obligatoire du congé donné par le propriétaire.

En cas de vente du logement en zone tendue, le locataire bénéficie donc d'une protection renforcée par la loi. Le propriétaire doit respecter scrupuleusement les conditions de validité du congé pour vente, en particulier le délai de préavis de six mois, et le locataire peut plus facilement contester le congé devant le tribunal s'il estime qu'il est abusif ou qu'il ne respecte pas la réglementation en vigueur. De plus, le droit de préemption du locataire est souvent plus étendu en zone tendue.

Vente d'un logement loué meublé : un régime juridique moins protecteur

La location meublée est soumise à un régime juridique spécifique, distinct de celui de la location vide, défini par l'article L.632-1 du Code de la construction et de l'habitation. En cas de vente d'un logement loué meublé, les droits du locataire sont généralement moins importants et moins protecteurs que dans le cas d'une location vide. Le bail de location meublée est souvent plus flexible et accorde davantage de latitude au propriétaire.

La durée du bail en location meublée est généralement d'un an, renouvelable tacitement, sauf si le locataire est étudiant, auquel cas la durée du bail est de neuf mois. Le délai de préavis est de trois mois pour le propriétaire et d'un mois seulement pour le locataire. Le propriétaire peut donner congé au locataire à la fin du bail, sans avoir à justifier d'un motif particulier (sauf si le locataire est étudiant). La réglementation est donc plus souple et plus avantageuse pour le propriétaire en location meublée.

Vente d'un logement HLM : un droit d'acquisition prioritaire sous conditions

La vente d'un logement HLM (habitation à loyer modéré), appartenant à un organisme HLM (office public de l'habitat ou société d'économie mixte), est soumise à des conditions particulières et à une réglementation spécifique, définie par le Code de la construction et de l'habitation. Les locataires de logements HLM bénéficient d'un droit d'acquisition prioritaire sur leur logement, dans le cadre de programmes de vente de logements sociaux mis en place par les organismes HLM. Ces programmes visent à favoriser l'accession à la propriété des locataires à revenus modestes. En moyenne, le prix de vente d'un logement HLM est inférieur de 20% au prix du marché.

Les conditions pour l'acquisition d'un logement HLM varient en fonction des organismes HLM et des programmes de vente. Généralement, le locataire doit occuper le logement depuis un certain temps (par exemple, deux ans minimum), et il doit respecter certaines conditions de ressources (ne pas dépasser un plafond de revenus fixé par la loi). Des aides financières spécifiques sont souvent disponibles pour faciliter l'acquisition du logement HLM, notamment des prêts à taux réduit et des subventions.

Vente aux enchères : une procédure spécifique et des droits à connaître

La vente aux enchères d'un logement loué est un cas particulier et relativement rare. Dans ce cas, le logement est mis en vente publiquement par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) et est adjugé au plus offrant lors d'une audience publique au tribunal. La vente aux enchères peut avoir lieu suite à une saisie immobilière, à une liquidation judiciaire, ou à une décision de justice. Le locataire conserve certains droits, mais la procédure est différente d'une vente classique.

Le locataire doit être informé de la vente aux enchères par le commissaire de justice, par acte d'huissier. Il a généralement le droit d'assister à la vente aux enchères et de faire des enchères pour tenter d'acquérir le logement, mais il n'a pas de droit de préemption spécifique dans le cadre d'une vente aux enchères. Il peut se porter acquéreur comme n'importe quel autre enchérisseur. L'adjudicataire (l'acheteur) du logement aux enchères est tenu de respecter le bail en cours, sauf si une clause spécifique du cahier des conditions de vente prévoit le contraire.

Conseils pratiques et ressources utiles : s'informer et se faire accompagner

Afin de vous aider à y voir plus clair et à faire valoir vos droits en tant que locataire, voici quelques conseils pratiques, une check-list des étapes à suivre, une foire aux questions (FAQ), et une liste de ressources utiles pour vous informer, vous faire accompagner, et obtenir des conseils juridiques en cas de vente du logement que vous occupez.

Check-list : les étapes clés à suivre pour le locataire face à la vente

• Vérifiez la validité de l'information de vente.
• Examinez attentivement les clauses de votre bail.
• Évaluez votre droit de préemption et vos options.
• Engagez les démarches en cas de contestation de congé.

FAQ : les questions les plus fréquentes des locataires en cas de vente

Le loyer peut-il augmenter lors de la vente ? Non, le loyer reste inchangé jusqu'à l'échéance du bail.

Les visites sont-elles obligatoires à n'importe quel moment ? Non, les visites doivent être justifiées et convenues avec vous.

Peut-on refuser catégoriquement la vente du logement ? Vous ne pouvez pas empêcher la vente, mais vous avez un droit de préemption.

Ressources utiles : pour s'informer et se faire accompagner juridiquement

• Associations de défense des locataires (ADIL, CLCV, etc.).
• Juristes spécialisés en droit immobilier locatif.
• Sites internet officiels (service-public.fr, ANIL, etc.).

La vente d'un logement loué peut être une opportunité à saisir ou un moment de transition à gérer sereinement. La connaissance de vos droits est la clé pour une gestion optimale de votre situation locative.